Actions sur la réglementation

Plusieurs sujets sont actuellement les priorités de l’AFPPE :
  1. Définition des petites éoliennes en trois classes dans les textes
  2. Annulation du dispositif des ZDE pour le petit éolien
  3. Obtention d’un tarif d’achat de l’énergie produite par les petites éoliennes
  4. Déclaration préalable uniquement pour toute les éoliennes de moins de 30m de haut et de 32m de diamètre, et permis de construire avec notice d’impact hors ICPE pour les éoliennes de moins de 50m de hauteur et 35m de diamètre
  5. Reconnaissance de l’utilité du petit éolien et de la necessité de soutenir son développement technique et industriel
  6. Mise en place de formation d’installateurs reconnues.